societe
Les adultes doivent pouvoir modifier la mention de leur sexe à l’état civil sur simple déclaration, sans décision d’un juge.
Comprendre la question
Le contexte
La proposition consiste à permettre aux adultes de modifier la mention du sexe figurant à l’état civil par une démarche déclarative, sans décision judiciaire. Elle concerne les documents d’état civil et ne porte pas sur un traitement médical.
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- Service Public — Modification de la mention du sexe à l'état civil
Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026
Les arguments
Le choix met en regard l’autonomie de la personne dans cette démarche et le rôle du contrôle judiciaire. Les modalités administratives et les garanties d’une procédure déclarative resteraient à définir.
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- Service Public — Modification de la mention du sexe à l'état civil
Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026
Qui se positionne où ?
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Aucun candidat
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