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La France doit garantir un droit à l’aide à mourir, sous conditions médicales.

Comprendre la question

Le contexte

La proposition porte sur la garantie d'un droit à une aide destinée à provoquer le décès, sous conditions médicales. Une loi relative au droit à l'aide à mourir a été publiée en août 2026. La question ne précise pas les critères d'éligibilité ni les modalités d'administration. L'aide à mourir doit être distinguée de l'accompagnement par les soins palliatifs.

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  1. Gouvernement — Aide à mourir : ce que dit la loi

    20 août 2026 · Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026

Les arguments

Le choix concerne l’autonomie en fin de vie, la protection des personnes vulnérables et les garanties d’accès ou de contrôle d’un tel droit. Les conditions précises sont déterminantes pour sa portée.

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  1. Gouvernement — Aide à mourir : ce que dit la loi

    20 août 2026 · Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026

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