service-public
L’État doit reprendre le contrôle des autoroutes concédées à des sociétés privées.
Comprendre la question
Le contexte
La proposition porte sur une reprise du contrôle public des autoroutes exploitées sous concession privée. Elle ne tranche pas entre une reprise anticipée et une reprise à l’échéance des contrats, ni entre les formes possibles de gestion publique.
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- Assemblée nationale — Proposition de loi 1203 relative aux sociétés concessionnaires d'autoroutes
1 avril 2025 · Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026
Les arguments
Le choix concerne la maîtrise publique de l’exploitation, le financement des infrastructures, les péages et les modalités contractuelles d’une reprise. Le coût et le calendrier dépendent du mécanisme retenu.
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- Assemblée nationale — Proposition de loi 1203 relative aux sociétés concessionnaires d'autoroutes
1 avril 2025 · Déclaration publique · consultée le 23 octobre 2026
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Aucun candidat
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